Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 5 novembre 2026.
1. Objet
Les présentes conditions s'appliquent à toute prestation de LINDAL studio web, entreprise individuelle de Pascal Pagliazzo (SIRET 131 836 843 00014), pour la création, la mise en ligne, le suivi et l'entretien de sites internet. Elles s'adressent à des clients professionnels, notamment les propriétaires et gestionnaires de chambres d'hôtes, de maisons d'hôtes et de locations saisonnières. Elles ne s'appliquent pas aux particuliers agissant en tant que consommateurs. La signature d'un devis vaut acceptation de ces conditions.
2. Devis et commande
Le devis est gratuit et sans engagement. Il est valable 30 jours. La commande est ferme lorsque le client a retourné le devis daté et signé, avec la mention « bon pour accord », et réglé le premier tiers du prix (voir l'article 4). Le travail commence à la réception de ce premier paiement.
3. Prix
Les prix sont en euros, toutes taxes comprises : TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Le prix de chaque projet est celui du devis accepté.
4. Paiement
Le prix est payé en trois fois : un tiers à la signature du devis, puis un tiers chacun des deux mois suivants. Un autre échéancier peut être prévu dans le devis.
Le règlement se fait par virement bancaire, ou par le moyen indiqué sur la facture. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. LINDAL studio web reste propriétaire du site jusqu'à son paiement complet.
5. Délais et collaboration
Les délais indiqués dans le devis sont donnés à titre indicatif. Ils dépendent de la rapidité avec laquelle le client fournit les textes, les photos et les validations demandés. Tout retard du client suspend d'autant les délais.
6. Livraison et validation
Le site est livré à sa mise en ligne. Le client dispose de 7 jours pour signaler par écrit une anomalie par rapport au devis. Passé ce délai, le site est considéré comme accepté.
7. Modifications
Les corrections et modifications incluses sont celles précisées dans le devis. Toute demande supplémentaire fait l'objet d'un devis complémentaire.
8. Propriété intellectuelle
Après paiement complet, LINDAL studio web cède au client les droits d'exploitation du site réalisé pour lui. Les outils, polices et composants préexistants conservent leur licence d'origine. Le client garantit qu'il détient les droits sur les textes, photos et autres éléments qu'il fournit. Sauf opposition écrite du client, LINDAL studio web peut présenter le site réalisé comme référence.
9. Hébergement, nom de domaine et services tiers
LINDAL studio web n'héberge pas les sites de ses clients. Le site s'appuie sur des services de tiers (par exemple un hébergeur, un nom de domaine, un service de paiement en ligne). Le client choisit l'une des deux options suivantes :
a) il souscrit et règle lui-même ces services, et en assure le renouvellement ;
b) il en confie la gestion à LINDAL studio web, qui lui refacture ces services au prix coûtant.
Le client reste titulaire de son nom de domaine. LINDAL studio web n'est pas responsable des pannes, interruptions ou changements de conditions de ces prestataires. Les identifiants confiés à LINDAL studio web sont traités de façon confidentielle et ne sont utilisés que pour la mission.
10. Suivi et entretien
L'abonnement « Suivi & entretien » est facturé 50 € par mois (TVA non applicable, art. 293 B du CGI), en plus du site vitrine. Il comprend la vérification de l'affichage mobile à chaque mise à jour, les mises à jour de contenu, les sauvegardes et la sécurité, et les petites évolutions.
L'abonnement est conclu pour une durée minimale de 3 mois. Il se renouvelle ensuite par tacite reconduction de mois en mois. Le client peut y mettre fin à tout moment après la période minimale, par écrit (e-mail à contact@lindal-studioweb.com), avec un préavis d'un mois. Le mois en cours reste dû.
11. Responsabilité
LINDAL studio web est tenue d'une obligation de moyens. Elle n'est pas responsable des dommages indirects, notamment la perte de réservations ou de chiffre d'affaires, ni des contenus fournis par le client. Sa responsabilité est limitée au montant payé pour la prestation concernée.
12. Annulation
Si le client annule sa commande après le début du travail, le premier tiers déjà payé reste acquis à LINDAL studio web en dédommagement du travail engagé. Le travail déjà réalisé au-delà est facturé.
13. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans les mentions légales.
14. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties cherchent d'abord une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents sont ceux désignés par les règles de droit commun.